Des renseignements personnels sensibles sortent du Canada sans protection juridique appropriée
La commissaire à la protection de la vie privée au Canada, Jennifer Stoddart, écrit dans son rapport annuel publié en octobre dernier qu’elle est de plus en plus préoccupée par la circulation transfrontalière des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels comporte des lacunes telles que les renseignements personnels des Canadiens sont sans protection juridique appropriée. La quantité de renseignements personnels échangés entre pays est en croissance constante, de plus en plus de renseignements personnels sensibles sont transmis à des organismes de sécurité, des forces policières et des gouvernements étrangers. Or, écrit la commissaire, «ceux-ci peuvent utiliser les renseignements personnels d’une façon nuisible pour des Canadiennes et Canadiens qui n’ont pourtant rien à se reprocher.» Il arrive même que les ministères fédéraux fassent appel à l’impartition auprès d’entreprises étrangères pour le traitement des renseignements personnels sur des Canadiennes et des Canadiens. Si la commissaire accueille favorablement la récente stratégie et les politiques fédérales concernant la circulation transfrontalière de renseignements personnels dans le secteur privé, elle invite à les accompagner de toute urgence de réformes des lois. Pour la commissaire, la Loi sur la protection des renseignements personnels est «terriblement déficiente quand il s’agit de mondialisation et d’impartition massive du traitement et du stockage des renseignements personnels.» Notons enfin que la commissaire a enquêté sur les pratiques des autorités américaines qui accèdent en secret à des renseignements personnels de citoyens canadiens, lesquels ne peuvent invoquer aucune protection de leur vie privée auprès des tribunaux américains.
Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.
