Forcer l’État québécois à attribuer un logement
La Loi pour le droit opposable au logement (Dalo) entre en vigueur en France. Cette loi instaure un “droit à un logement décent et indépendant (…) garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir”. Certes la Loi ne va pas tout régler – il y aurait 60,000 logements disponibles pour environ 600,000 demandeurs potentiels – mais elle pourrait constituer un puissant levier permettant à chacun d’avoir un toit. À quand une telle loi au Québec ?
Concrètement, les demandeurs de logement le font à l’aide d’un formulaire de demande de logement ou d’hébergement auprès de leur préfecture. Par la suite, une commission départementale de Médiation examine la demande et attribue le logement. Fait à noter, des représentants des organismes bailleurs, des associations de locataires et d’associations ayant pour objet le logement des personnes défavorisées siègent sur ces commissions départementales.
Une fois le droit au logement accordé, le préfet doit dégager un logement dans les 3 mois, qu’il peut même trouver dans le parc privé. Le coût de ce logement est calculé en fonction des ressources du demandeur.
Déjà en 1948, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme reconnaissait dans son article 25–1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux : “Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires”.
Plus de 60 ans après cette reconnaissance par tous les pays ayant signé la Déclaration, y compris le Canada, aucun mécanisme n’existe au Québec qui forcerait l’État à la respecter. La législation française, qui met en place pour la première fois des mécanismes basés sur l’obligation de résultats, est un exemple à suivre.
AFP La loi sur le droit au logement opposable entre en vigueur à petits pas.
Vie-publique.fr Loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
